Le gouvernement a brandi aujourd’hui, mardi 10 mai, dans l’Hémicycle l’arme de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter sans débat sa réforme pour le Code du Travail, portée par Mme El Khomri. Cet article stipule que le Gouvernement met en jeu sa responsabilité en échange de l’adoption immédiate et sans débat le projet de loi défendu par le Gouvernement au Parlement.

Que dit la Constitution ?

« Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée.

Les députés Les Républicains (LR) et UDI ont donc déposés dans la foulée une motion de censure, acceptée par l’Assemblée Nationale dans les conditions décrites à l’alinéa 2. Cela signifie que jeudi, 15h, cette motion sera ou non adoptée par l’Assemblée Nationale, si une majorité de députés se prononcent en sa faveur. Le gouvernement serait alors renversé.

C’est la quatrième fois que M. Valls a recourt à cet article, alors qu’il s’y était fermement opposé auparavant ! Les trois premières fois, c’était pour la loi de réforme de l’économie, portée alors par Emmanuel Macron. Il a déclaré ce mardi soir sur TF1 au 20H que « ça me fait mal au cœur d’avoir à utiliser ce type d’outil parce que je pense que ce texte est utile », et encore que « c’est l’intérêt général que nous devons servir ».

En revanche, il ne croit pas que son gouvernement puisse être renversé par cette motion, qui sera sans doute très largement votée par les députés LR et UDI, mais aussi du Front de Gauche suite à un court communiqué qu’a diffusé M. Mélenchon. En effet, « A chacun de prendre ses responsabilités. S’il y a des députés de gauche qui veulent voter la motion de censure de la droite, ils n’ont qu’à le faire. Mais quelle contradiction ! Ça veut dire qu’ils approuvent un projet (de la droite) qui met en cause concrètement le modèle social que nous, nous modernisons, mais dont nous gardons les grands principes et les valeurs ».

Que de contradictions chez le Premier Ministre qui vante une modernisation et une amélioration du modèle social, ainsi qu’une grande écoute et un grand « sens » du dialogue social. Pourquoi tente-t-il de justifier une fois de plus l’utilisation d’un article de la Constitution considéré par tous — y compris par lui-même — comme étant totalement anti-démocratique ? Pour conclure, pourquoi tant de syndicats appellent encore à la grève si « nous (le gouvernement, NDLR) disposons d’un texte cohérent et équilibré, issu d’un compromis avec les organisations syndicales réformistes » ?

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